Article D474-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article R474-2
Article D474-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Article 1 Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique. La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat. […] Article 2 Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. […]

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