Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Lorsque la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été confiée à un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les conditions du premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.
Article 375-9-1 Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, […] il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. […] L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Lire la suite…Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. » Article 2 Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, […] il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. « L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code. » Article 11 Après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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L'article L. 474-3 du code de l'action sociale et des familles dispose désormais que « les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle ». Afin de satisfaire aux exigences de formation, il lui demande si certains gérants de tutelle pourraient bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) et obtenir ainsi la possibilité de poursuivre leur activité.
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