Entrée en vigueur le 20 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1
Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161-3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal. Ces mesures d'accompagnement sont également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.
Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation mentionné à l'article R. 146-29.
Le projet d'insertion sociale et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation mentionné à l'article R. 146-29.
1. Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2011, n° 0900864Rejet
[…] handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles . […] qu'aux termes de l'article D. 312-161 -2 du code de l'action sociale et des familles , […] l'article D. 312-161-6 du même code dispose : « Le projet d'insertion sociale mentionné au 3° de l'article D. 312-161 -3 et les éventuelles mesures d'accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l'intéressé ou son représentant légal. […] que selon l'article D. 312 […]
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