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Article R146-29 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 25

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.

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Entrée en vigueur le 31 mai 2021
7 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456593
Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2022

Le tribunal a statué en premier et dernier ressort en ce qui concerne la communication des documents (R. 811-1 2° CJA), mais le pourvoi ne critique pas cette partie du jugement. […] Les MDPH sont des groupements d'intérêt public, placées sous la tutelle administrative et financière du département (article L. 146-4 du CASF). […] qui ont été élaborées par une ergothérapeute et une assistante sociale après visite à domicile, sont utilisées, avec d'autres documents et analyses, pour évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et pour proposer un plan personnalisé de compensation du handicap (L. 146-8 et R. 146-29 du CASF). […]

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2Élaboration Du Guide D'Évaluation Scolaire
M. Jean-Pierre Moga, du group UC, de la circonsciption: Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 28 mars 2019

Il sert à établir un plan personnalisé de compensation (PPC), conformément à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Le GEVA-SCO est à renseigner collectivement, en réunion d'équipe, à laquelle les familles doivent être associées. Or, le rectorat et les inspections académiques affirment que seul le ou les enseignants sont en droit de le compléter, excluant de ce fait les parents et les professionnels de soins de toute concertation lors de son élaboration.

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3Orientation Scolaire Des Enfants Handicapés
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 20 mai 2010

[…] des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. […] Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R . 146 - 29 du code de l'action sociale et des familles […]

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2016, n° 1400187
Rejet

[…] 5. Enfin, M. Y ne peut utilement reprocher au département d'avoir établi tardivement le plan personnalisé de compensation dont l'objet est de définir les modalités d'intervention les mieux adaptés à ses besoins dans la limite des montants d'allocation maximaux attribuables au titre du handicap dès lors que l'élaboration de ce document qui est préalable à la décision d'octroi de la prestation de compensation du handicap relève, en vertu des articles L. 146-8 et R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, de la seule compétence de la Maison départementale des personnes handicapées.

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mai 2014, n° 1400954
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 25 mars 2014, n° 1400824
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles : « Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. […]

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