Article D312-161-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-161-2
Article D312-161-4
Entrée en vigueur le 20 mars 2009

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2011, n° 0900864Rejet

[…] de l'article L. 5213- 3 du même code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] qu'aux termes de l'article D. 312-161 -2 du code de l'action sociale et des familles , […] que l'article D. 312-161-3 du même code dispose que lesdites unités ont notamment pour mission : « (…) 3 ° Sur décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : a) D'évaluer de manière approfondie les potentialités et les difficultés de l'intéressé, […] que selon l'article D. 312 […]

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