Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1
1° Disposent d'un matériel permettant la restitution et le maintien des fonctions vitales, dans l'attente de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent vers un établissement de santé ;
2° Passent une convention avec un établissement de santé ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des personnes.
[…] traumatisées crâno-cérébrales et traumatisées médullaires, pour une capacité de 65 places dont 5 places habilitées au titre de l'aide sociale ; que le 20 avril 2009, […] de niveau 1, dudit F.A.M., sur le fondement des dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] il a, sur le fondement des dispositions de l'article L.331-6 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aucune convention n'avait été signée avec un établissement de santé afin de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge en méconnaissance des dispositions de l'article D. 344-5-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] D ÉC I D E :
[…] sur signalement du préfet de l'Oise au Procureur de la République de Senlis, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. D-A, alors gérant de la S.A. « Pavillon Girardin », […] il a, sur le fondement des dispositions de l'article L.331-6 du code de l'action sociale et des familles, […] sur le fondement des dispositions des articles L.313-18, L.331-5 et L.331-6 du code de l'action sociale et des familles, confirmé, […] qu'aucune convention n'avait été signée avec un établissement de santé afin de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge en méconnaissance des dispositions de l'article D. 344-5-6 du code de l'action sociale et des familles ; […]