Article D344-5-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article D344-5-5Article D344-5-7
Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Tribunal administratif d'Amiens, 14 juin 2012, n° 1002085Rejet

[…] que par l'arrêté attaqué, en date du 21 mai 2010, le préfet de l'Oise a, sur le fondement des dispositions des articles L.313-18, L.331-5 et L.331-6 du code de l'action sociale et des familles, confirmé, dans l'intégralité de ses dispositions, […] D. 344-5-6 du code de l'action sociale et des familles ; que de nombreuses carences ont également été relevées dans la réalisation des soins concernant notamment les conditions d'administration des médicaments aux patients sous nutrition entérale dans des conditions non conformes aux préconisations de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et concernant la réalisation d'aspirations trachéales ; […] D ÉC I D E :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif d'Amiens, 14 juin 2012, n° 1002086Rejet

[…] D-A et établi par le D r X, il ressort des termes mêmes de cet arrêté, nonobstant les motifs invoqués par le préfet de l'Oise dans le cadre de la procédure de référé-suspension introduite devant le président de ce tribunal à l'encontre de ce même arrêté, que ledit préfet, pour prendre sa décision de fermeture, s'est fondé, en droit, sur les dispositions des articles L.331-5 et L.331-6 du code de l'action sociale et des familles et, en fait, sur les constatations relevées dans le rapport d'inspection relatif à l'I.M. […] D. 344-5-6 du code de l'action sociale et des familles ; qu'aucun pédiatre ou psychiatre n'intervenait dans le cadre de l'I.M.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48