Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1
Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution.
La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2 du code de l'éducation constitue l'un des volets du projet individualisé d'accompagnement.
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires mises en œuvre par les enseignants des établissements et services médico-sociaux sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnement adapté par d'autres professionnels de l'équipe du service ou de l'établissement médico-social, en fonction des particularités de l'enfant pris en charge.
Dans les établissements mentionnés à l'article D. 312-59-1, le projet personnalisé d'accompagnement prévu au 2° du II de l'article D. 312-59-2 se substitue au projet individualisé d'accompagnement.
[…] l'article D. 312-10 -3 du code de l'action sociale et des familles . […] La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D. 312-10 -18 du code de l'action sociale et des familles . Article D351- 10 -3 Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article D . 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article […]
Lire la suite…[…] un établissement médico-social, dans le cadre des articles L. 312 -1 et D. 312 -112 du code de l'action sociale et des familles . […] les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 312 -35 du code de l'action sociale et des familles qui énonce que : « Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3 . […] aux termes de l'article 3 […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 3. […] A a ainsi bénéficié d'un projet individualisé d'accompagnement, entre le 2 avril 2019 et le 2 avril 2020, tel que prévu par l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Il est également scolarisé à l'institut des jeunes aveugles de D à raison de deux demi-journées par semaine. […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 3. […] A a ainsi bénéficié d'un projet individualisé d'accompagnement, entre le 2 avril 2019 et le 2 avril 2020, tel que prévu par l'article D. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. […] D E C I D E :
Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009, publié au journal officiel de la République française du 4 avril 2009, crée dans son article premier les articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16 du Code de l'action sociale et des familles, portant sur la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire. […] L'article D. 312-10-3 précise notamment que la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation, […] Par ailleurs, l'arrêté du 2 avril 2009, pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, a été publié au journal officiel du 8 avril 2009.
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