Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 5
I.-Lorsque la demande de revenu de solidarité active est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 sont conservées pendant la durée nécessaire à leur validation, d'une part, à leur transmission au département, aux organismes chargés du service de la prestation ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail, d'autre part. Cette durée est de cinq mois au plus à compter de la saisie des données.
II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données relatives à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé effectuée en application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code comporte la mention de cet accord. Lorsque le demandeur s'est opposé à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, cette information est transmise aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures à celle à laquelle il a été renoncé.
III.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 sont conservées par l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 pendant une durée de six ans après l'épuisement de tout droit ou de toute créance, au titre des prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales, auprès de cet organisme.
IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.
V.-En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
VI.-Les données de traçabilité sont conservées pour une durée d'un an.
[…] conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'article 1er-IV du projet de décret en Conseil d'État modifie l'article R.262-106 du CASF relatif, […] L'article 1er-VII et VIII du projet de décret en Conseil d'État modifie les articles R.262-112 et R. 262-114 du CASF, […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, […] - de satisfaire aux obligations posées à l'article L.262-42 du CASF ; […] les articles R.115-1 et R.115-2 du code de la sécurité sociale et le décret n°85-420 du 3 avril 1985 (modifié le 29 novembre 1997) autorisent notamment la CNAF ainsi que les organismes de mutualité sociale agricole à utiliser le NIR dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale.