Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 1
La demande de revenu de solidarité active est réalisée :
1° Par le demandeur, soit par téléservice, soit par le dépôt d'un formulaire ;
2° Par un professionnel pour le compte du demandeur via le module @ RSA, service dématérialisé mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active.
L'usager est dispensé de la fourniture de pièces justificatives dès lors que les organismes instructeurs disposent des informations nécessaires ou qu'elles peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 262-40.
La demande de revenu de solidarité active permet également de réaliser les démarches en vue de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
[…] La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience publique. […] Aux termes de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » Aux termes de l'article R. 262-25-5 du même code : « Lorsqu'elle est déposée auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16, la demande de revenu de solidarité active est réalisée soit par téléservice, soit par le dépôt d'un formulaire. […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, […] par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ». L'article R. 262-25-5 du même code, créé par le 10° de l'article 1 er du décret 1 er février 2017 dont le département requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, dispose que : « Lorsqu'elle est déposée auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16, […]
[…] Considérant que le décret litigieux du 1 er février 2017 a notamment complété les règles relatives à l'instruction des demandes d'attribution du RSA ; qu'un nouvel article R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi que lorsqu'elle est déposée auprès d'une caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, […] dans ce dernier cas, le demandeur est dispensé de la fourniture de pièces justificatives dès lors que ces organismes disposent des informations nécessaires ou qu'elles peuvent être obtenues auprès d'autres organismes, mentionnés à l'article L. 262-40 du même code ; […] 5. […] O R D O N N E :
[…] demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262-25 -5 du code de l'action sociale et des familles . […] Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes mentionnés à l'article L. 262 -40 du même code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les intéressés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles R. 262 -102 à R. 262 […]
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