Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L. 265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations.
[…] 10 NOVEMBRE 2023 […] il ressortait également des éléments produits que l'association EMMAUS, communauté de [Localité 4] figure parmi les communautés Emmaüs affiliées à l'association Emmaüs France, visées à l'arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires pris au visa des articles L.265-1, R.265-1 à R.265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale; que selon l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 1er décembre 2008, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] défini des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » aux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui participent depuis au moins douze mois aux activités d'économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l'Etat et régi par les dispositions de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] pris en application de l'article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles « l'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, […]
[…] à l'audience publique du 10 Avril 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2015. […] — le conseil de prud'hommes d'Alès, ville dans laquelle il exerçait ses fonctions, est compétent pour connaître du litige en application de l'article R. 1412-1 du code du travail ; […] L'association Emmaüs en Pays d'Arles établit toutefois qu'elle figure parmi les communautés Emmaüs affiliées à l'association Emmaüs France visées à l'arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, pris au visa des articles L. 265-1 et R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.