Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Autorisation et agrément
Article L313-1-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
La création, la transformation et l'extension des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :
1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;
2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail.
Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4 relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables. Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret.
Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Commentaires • 13
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu'une personne sur 4 renonce à percevoir la PCH « aide humaine » en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l'État, l'aide sociale des départements n'est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification. La personne susceptible de bénéficier de cette aide se retrouve avec un reste à charge parfois si …
Lire la suite…M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la prestation de compensation du handicap. Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu'une personne sur quatre renonce à percevoir la PCH (prestation de compensation du handicap) « aide humaine », en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l'État, l'aide sociale des départements n'est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification. La personne susceptible de bénéficier de cette aide se retrouve …
Lire la suite…Décisions • 29
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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 1] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Urssaf [Localité 1] à rembourser à l'AFIPAEIM, désormais dénommée Association Familiale de l'Isère pour personnes Handicapées (AFIPH) la somme de 842.730, 91 euros, ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS QUE l'association appelante sollicite le remboursement des cotisations patronales réglées de mai 2009 à avril 2012 …
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 août 2022, n° 2205504
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