Article R345-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 261
Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R. 345-1.
[…] 345-1 ; / 2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345 -2-4 et L. 345 -3 ; […] Aux termes de l'article R. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : « La convention prévue par l'article L. 345 -3 définit la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312- 1 […]
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