Article R313-30-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article R313-30-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1

Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1

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1. Intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD

houdart.org · 31 mai 2013

Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. » Article 2 Au V de l'article D. 311 du CASF, […] – participer à une réunion par an organisée par le médecin coordonnateur telle que prévue à l'article D. 314-158 du code de l'action sociale et des familles relative à l'organisation des soins dans l'EHPAD et pouvant s'appuyer sur les revues de morbi-mortalité. […] conclu en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), sera communiqué, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

(CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ; […] - Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (NOR :BCFS0904215A), modifié ; […] dans la limite d'une réunion annuelle, dans les conditions fixées aux articles R. 313-30-2 à R. 313-30-4 du code de l'action sociale et des familles. […] conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, […]

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