Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.
Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.
(article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles ). La maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un téléphone mobile. […] L. 5213-19. – Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances. « En outre, […]
Lire la suite…Les travaux menés en 2012, visant à définir le contenu des CPOM, qui devait être fixé par arrêté, conformément à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, avaient déjà pris en compte la nécessité d'articulation avec les actuelles conventions d'appui à la qualité de service. Il apparaît dès lors nécessaire que la renégociation des conventions pluriannuelles soit menée concomitamment avec celle des CPOM, de manière partagée au niveau national et local afin de définir une trajectoire d'amélioration continue de la qualité de service dans les MDPH.
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, en vertu des articles L. 146-4, L. 146-4-2 et R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux membres de droit du GIP chargés de constituer la MDPH et parmi eux, à l'Etat, […] En application de ces dispositions, la convention signée le 14 décembre 2005 pour la structure du Puy-de-Dôme stipule, en son annexe 4 : " Frais de fonctionnement : Pendant la période transitoire la DDTEFP [direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle] prend en charge les frais de fonctionnement (locaux, entretien, téléphone, […] Sur les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […] codifiée depuis aux articles L.146 -3 à L.146 -12 du code de l'action sociale et des familles , […] que l'article L. 146 -3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, […] que l'article L. 146-4-2 du même code prévoit en son premier alinéa que : « La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, […] et auparavant codifié à l'article L. 146-2 : « La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent. ». Aux termes de l'article R. 146-17 de ce code : " La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : () 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ; […]
[…] chargée des personnes handicapées, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 146-4-2 ; Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 […] ; […] de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. […] Annexe ANNEXE SUBVENTIONS DE L'ÉTAT AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL 1re délégation de crédits 2019 N° Département Montants 01 Ain 315 890,47 € 02 Aisne 257 695,80 € 03 Allier 302 119,97 € 04 Alpes-de-Haute-Provence 154 208,80 € 05 Hautes-Alpes 144 973,14 € 06 Alpes-Maritimes 645 167, […]
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