Article L549-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article L549-1

Article L551-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2

Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 4

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