Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.
Le pacte peut associer au département, notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.
Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion.
Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil départemental détermine le nombre et le ressort.
[…] 04-02-01 […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. […] recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. » ; qu'aux termes de l'article L. 263-2 du même code : « Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, […] notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 04-02-06 […] 2°) d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de lui verser la somme de 1 300 euros au titre de cette aide. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. […] recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. » ; qu'aux termes de l'article L. 263-2 du même code, […] qu'aux termes de l'article L.121-3 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. […] recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.263-2 du même code : « Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, […] notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […] que l'article 5-2-5 du règlement adopté par le département des Bouches-du-Rhône prévoit : « Une aide financière non rétroactive, […]
L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] IV. […] L341-8 (M) Article 146 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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