Article L312-8-2 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 75

Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Modifié par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 75

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1. Un projet de décret fixe la répartition des amortissements des évaluations externe et interne

HOSPIMEDIA · 15 février 2017

Actuellement, dans son article L312-8-2, le Code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit en effet que les amortissements…

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