Article R544-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article R544-2

Article R544-4

Entrée en vigueur le 28 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

Pour l'application du titre III du livre IV :

A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).