Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Modifié par : Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 - art. 1
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ». […] Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]
Lire la suite…Article 1 Les articles D. 432-2 à D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. D. 432-2.-La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2, […] la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature. « Art. D. 432-3. […] -Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, […]
Lire la suite…[…] — 3 090 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, […] Les articles L 432-5, L 432-6, D 432-2 à D 432-4 du code de l'action sociale et des familles définissent le repos minimal dont doit bénéficier la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, au cours de chaque période de 24 heures et de chaque période de 7 jours et prévoient les conditions dans lesquelles les repos compensateurs sont octroyés, lorsque le repos quotidien ou hebdomadaire n'est pas respecté compte tenu des fonctions effectivement exercées. Ces dispositions spécifiques ont été rappelées dans le contrat de travail signé.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. / Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, […] Aux termes de l'article D. 423-1 du code de l'action sociale et des familles : « La rémunération de l'assistant maternel et de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée, […] l'article D. 432-2 de ce même code prévoit que : « La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. / () Pour les assistants familiaux, […]
[…] scolaires, […] que les articles L. 432-2 à L. 432 -6 énoncent les règles applicables aux contrats d'engagement éducatif et notamment les conditions d'emploi et de rémunération de leurs titulaires ; […] le pouvoir réglementaire a modifié les articles D. 432-2 à D. 432 -4 du même code qui déterminent certaines des modalités d'application de ces dispositions ; […] 2 . […] qui reprenait lui-même les dispositions de l'article D . 773- 2 - 2 […]
En effet, l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit une rémunération minimale de 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance, soit une rémunération minimale de 24,79 euros bruts pour une journée de travail pouvant durer jusqu'à 13 heures. Par ailleurs, en matière de temps de travail, il est prévu que le nombre d'heures ne puisse pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.
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