Article D432-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article D432-1Article D432-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Modifié par : Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.

Commentaires • 4

1. Professions Et Activités Sociales - Revalorisation Des Contrats D'Engagement Éducatif (Cee)
Mme Cécile Rilhac · Questions parlementaires · 21 février 2023

En effet, l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit une rémunération minimale de 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance, soit une rémunération minimale de 24,79 euros bruts pour une journée de travail pouvant durer jusqu'à 13 heures. Par ailleurs, en matière de temps de travail, il est prévu que le nombre d'heures ne puisse pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

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2. Le contrat engagement éducatif : explication de textes
www.ellipse-avocats.com · 28 mai 2013

Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ». […] Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Les articles D. 432-2 à D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. D. 432-2.-La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2, […] la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature. « Art. D. 432-3. […] -Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, […]

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Décisions • 5

[…] Par mail du 2 août 2012 M. […] Les articles L 432-5, L 432-6, D 432-2 à D 432-4 du code de l'action sociale et des familles définissent le repos minimal dont doit bénéficier la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, au cours de chaque période de 24 heures et de chaque période de 7 jours et prévoient les conditions dans lesquelles les repos compensateurs sont octroyés, lorsque le repos quotidien ou hebdomadaire n'est pas respecté compte tenu des fonctions effectivement exercées. […]

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[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-13 et D. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] 2. […] Enfin, l'article D. 432-2 de ce même code prévoit que : « La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. / () Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue () ».

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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 janvier 2015, 363520Rejet

[…] (…) d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, […] que les articles L. 432-2 à L. 432 -6 énoncent les règles applicables aux contrats d'engagement éducatif et notamment les conditions d'emploi et de rémunération de leurs titulaires ; […] Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles , […] se borne à reprendre les termes de l'article D. 432 […]

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Document parlementaire • 0

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