Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est présidée par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Elle réunit les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de compétence. Elle comporte des représentants :
1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
2° De l'Agence nationale de l'habitat dans le département et de l'agence régionale de santé ;
3° Des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Des organismes régis par le code de la mutualité.
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d'autonomie peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
[…] l'article R. 233 -1 du même code : » () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233 -1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 160-8, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] L. 233 -2 ou L. 233-3 […]
[…] l'article R. 233 -1 du même code : » () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233 -1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 160-8, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] L. 233 -2 ou L. 233-3 […]
[…] - l'article L. 233-3 du même code a été méconnu faute d'information du juge de la modification du lieu de placement des enfants ; […] - la décision méconnaît les articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur d'appréciation ; le département ne peut suspendre un agrément en se fondant sur l'ouverture d'une enquête pénale et sur des prétendus éléments d'inquiétudes.