Article L233-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L233-2
Article L233-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 15 décembre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5

1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 22 octobre 2024, n° 2402100Annulation

[…] l'article R. 233 -1 du même code : » () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233 -1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 160-8, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] L. 233 -2 ou L. 233-3 […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 22 octobre 2024, n° 2402088Annulation

[…] l'article R. 233 -1 du même code : » () L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233 -1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 160-8, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L . 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] L. 233 -2 ou L. 233-3 […]

 Lire la suite…

[…] - l'article L. 233-3 du même code a été méconnu faute d'information du juge de la modification du lieu de placement des enfants ; […] - la décision méconnaît les articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur d'appréciation ; le département ne peut suspendre un agrément en se fondant sur l'ouverture d'une enquête pénale et sur des prétendus éléments d'inquiétudes.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires58

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-3 Code de l'action sociale et des familles
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-3 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l'APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d'action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre canicule. Durant la crise sanitaire, de nombreux élus locaux se sont appuyés sur le registre nominatif du plan d'alerte et d'urgence (registre canicule). Cet outil a permis de repérer les personnes les plus fragiles de leur territoire. La crise sanitaire a cependant montré les limites de ce dispositif. Par exemple, ce registre repose … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-3 Code de l'action sociale et des familles
Le présent amendement vise à permettre aux maires de partager les données qu'ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (cf. les 6° et 7° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles). En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a prouvé qu'il était … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion