Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 51
Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Il est rappelé que : – selon l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, […] de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » ; – selon l'article R. 245-7 du code de […] l'action sociale et des familles : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…Le télétravail est encadré en France notamment par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail. […] le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. […]
Lire la suite…[…] Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. […] Cependant, l'article 3 du contrat de travail du 9 avril 2010, relatif au lieu de travail et à la mobilité prévoit que 'lorsqu'elle ne sera pas en déplacement, elle exercera ses missions dans les locaux de la direction commerciale courrier colis de la poste ([Adresse 1] – [Localité 4])', étant rappelé que cette disposition sera reconduite dans tous les avenants postérieurs.
[…] ARRÊT DU JEUDI 03 AVRIL 2025 […] Vu les articles L.1152-1, L.1154-1, L.4121-1, L.4121-2, […] L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, […] aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du présent code, à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. […] en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, […] L'article D6323-4 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 prévoit que :
[…] 01 mars 2024 […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, […] Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, […]
← Retour à la convention IDCC 3109 Préambule En référence à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, […] du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap ». Les proches aidants sont de plus en plus sollicités et « l'aidance » peut avoir de nombreux impacts pour le salarié comme pour l'entreprise. […] Ce congé, prévu par la loi aux articles L. 3142-16 et suivants du code du travail permet à un salarié de cesser le travail ou de passer à temps partiel afin de s'occuper d'un proche en état de dépendance du fait d'un handicap ou d'une perte d'autonomie. […]
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