Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 73
I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives :
1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ;
2° A l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-5 ;
3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;
5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-5 ;
6° A ses effectifs ;
7° Au montant et à la répartition des financements qu'elle a reçus.
Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués.
II.-Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission normalisée des données.
-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, […] peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article. Article 21 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] Article 97 Les dispositions relatives au socle de prestations prévu à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, […] dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la présente loi. Article 99 I. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] société au vieillissement précitée, qui ont complété les articles L . 14-10- 1 et L . 247-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] La Commission relève que cet ajout répond à l'obligation prévue à l'article L. 146-3-1 du CASF, […] explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 ( 3 °) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] — référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146 […]
Article L146-3 NOTA : Conformément au I de l'article 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de ladite loi. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
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