Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 - art. 2
[…] D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale () ». Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, […] a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; […] / 3° Mettent en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ; / () ".
[…] D'une part, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. ». L'article L. 312-1 de ce code dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale () ». Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, […] a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; /
[…] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le poste de coiffeuse au sein de l'établissement, activité qui en vertu de l'article D. 342-3 du code de l'action sociale et des familles ne figure pas parmi la liste des prestations minimales fixée à l'annexe 2-3-1 de cet article et constitue dès lors une activité de confort non obligatoire pour l'établissement, a été supprimé pour des motifs budgétaires à la suite des difficultés financières rencontrées par l'établissement. […] D E C I D E :