Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 - art. 2
[…] L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (voir en ce sens, la jurisprudence issue de la décision du CE du 5 juillet 2017, n° 399977). […] Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, […] a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; […] des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ; / 3° Mettent en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ; / () ".
[…] 4. D'une part, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. ». […] -Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 : / 1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; /
[…] D H, M me R K, M me T X, M me O F et M me E Q demandent au tribunal : […] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le poste de coiffeuse au sein de l'établissement, activité qui en vertu de l'article D. 342-3 du code de l'action sociale et des familles ne figure pas parmi la liste des prestations minimales fixée à l'annexe 2-3-1 de cet article et constitue dès lors une activité de confort non obligatoire pour l'établissement, a été supprimé pour des motifs budgétaires à la suite des difficultés financières rencontrées par l'établissement. […]