Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 1 : Prestations délivrées / Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile / Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 2
Sont soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, les activités suivantes quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Commentaires • 2
Ce texte fixe à 3,05 % en 2022, par rapport à l'année précédente, le taux d'évolution maximum annuel pour 2022 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile réglementés, délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale (article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ; article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes :
Lire la suite…- Aide à domicile·
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[…] 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : « A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] Aux du II de l'article D. 7231-1 du code du travail : " II .- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; / 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; […]
Lire la suite…- Activité·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 29 juin 2023, n° 22/00323
[…] Le 02 janvier 2020 l'URSSAF lui a répondu que, bien qu'étant éligible à l'exonération, elle ne pouvait appliquer celle-ci aux rémunérations versées à ses salariés réalisant des activités de coordination et de délivrance de services à la personne. […] II.- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes :
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Le nouveau régime d'autorisation s'applique aux SAAD qui souhaitent exercer des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile visées à l'article D.312-6-2 du CASF auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies chroniques en mode prestataire. […] er janvier 2018, les règles de caducité prévues à l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, ont été modifiées par décretPar ailleurs, depuis le 1janvier 2018, les règles de caducité prévues à l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, ont été modifiées par décret [1]< […]
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