Article R524-4 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 1
Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;
2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;
3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II : 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ; 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : "... Lire la suite
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