Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 - art. 1
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou son représentant. Elle est composée :
1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
2° Du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants ;
3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
7° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
8° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
9° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
10° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 ;
11° Du président du conseil départemental ou son représentant ;
12° De représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département ;
13° De représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
14° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
15° De représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection de l'enfance.
Les membres mentionnés aux 11° à 15° ne participent pas aux réunions d'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 8°, 9°, 10° et 15°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant. La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.
Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission départementale lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R. 121-12-9.
[…] Par une requête enregistrée le 12 août 2022, […] en application de l'article R . 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ». L'article R. 121-12 -9 du même code dispose : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans […]
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2026. […] 7 . […] aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, […] est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles , […] Aux termes de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] […] Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, […] est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles , […] Aux termes de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles : « La commission départementale de lutte contre la prostitution, […] Aux termes de l'article R. 121-12 […]
Il exerce les compétences dévolues à l'administrateur du groupement par les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 🌍 Modification article R313-25 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] Cette publication est accompagnée des mentions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 🌍 Modification article R312-194-40 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application de l'article R. 312-194-24, […]
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