Article R311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles
Article R311-0-7Article R311-0-9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Commentaires5

1Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeursAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 12 août 2022

2Réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 septembre 2018

3Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
legalnews.fr · 3 septembre 2018

Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules

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