Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2017 rendu par le Tribunal d'Instance de LA ROCHE SUR YON. […] Il a maintenu que son engagement devait être qualifié de cautionnement en l'absence d'autonomie puisqu'ayant pour objet la propre dette du débiteur principal, et qu'il était irrégulier en l'absence de la mention manuscrite de l'article L 341-2 du code de la consommation. […] Il n'est pas contesté que Monsieur Z X a par application de l'article L3211-6 du code de la santé publique, […] CONFIRME le jugement du 6 juillet 2017 du tribunal d'instance de La ROCHE-SUR-YON ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1111-13 du Code de la Santé Publique : « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, […] le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-6 du Code de la Santé publique , un médecin confronté à un patient hospitalisé ayant « besoin, […]
[…] Par conclusions remises par RPVA le 6 mai 2019, A Y demandait à la cour : […] Il en est de même s'agissant de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice de la de cujus établie par le docteur K en date du 11 septembre 2014 en application de l'article L.3211-6 du code de la santé publique, pour une durée de trois mois (pièce 13 de l'appelant). […] Madame J-T O verse également aux débats un compte-rendu d'hospitalisation pour la période du 27/06/2014 au 30/06/2014 qui mentionne un « examen neurologique et locomoteur : Désorientation temporo-spatiale, confuse. […] Pas de signe de localisation », ainsi qu'un « Scanner cérébral, réalisé le 30/06/2014 par le Docteur L : Leuciaraiose. […]
L'article 477 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, […] La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République. […] Cette déclaration est établie dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique. […] Les actes qu'elle a passés pendant la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès. […] Téléphone : 06 89 11 34 45 Formulaire de contact : https://kohenavocats.com/contactez-nous/ Les informations de cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. […]
Lire la suite…