Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016 - art. 1
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les informations portant sur le demandeur de la carte :
a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
c) Numéro de dossier ;
2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre :
a) Date et lieu de naissance, sexe ;
b) Décès ;
3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur :
a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ;
b) Le cas échéant, nom de l'organisme ;
c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
4° Les informations relatives à la décision du président du conseil départemental :
a) En cas d'attribution de droits :
-mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L. 241-3 et R. 241-12-1 ;
-type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande complémentaire, duplicata, second exemplaire ;
-date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ;
b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ;
5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre :
a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale ;
b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant, de la demande de photographie ;
c) Photographie du bénéficiaire ;
d) Numéro du titre ;
e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ;
f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”, absence de réponse au courrier de demande de photographie ;
g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon ;
h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse ;
6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire :
a) Numéro de la carte de paiement ;
b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ;
7° Les données de connexion des bénéficiaires :
a) Identifiant de connexion ;
b) Informations d'horodatage.
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] d. d'échanger et de partager les informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du CSP et des dispositions du CASF, permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ; […] Carte mobilité inclusion : les données susceptibles d'être collectées par les MDPH et les conseils départementaux dans le cadre de l'instruction, la gestion et la délivrance des cartes mobilité inclusion sont listées par l'article D. 241-18-1 du CASF. […] Art. 241-19-3 du CASF
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] aux dispositions des articles R. 331-8 et suivants du CASF) ou intérêts légitimes 5. […] de maltraitance passée ou en cours afin d'adapter l'accompagnement de la personne concernée (p. ex. : l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales par une association d'aide aux victimes agréée par le ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 46 al. 1 de la loi Informatique et Libertés et de l'article 76 du décret n° 2019-536 du 29 […]
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