Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R241-12Article R241-12-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 18

1. Tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2026, n°19/06174
kohenavocats.com · 28 avril 2026

L'appréciation souveraine du taux d'incapacité par le juge Le tribunal a appliqué les dispositions des articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. Il a constaté que le taux d'incapacité de la requérante était égal ou supérieur à 80% selon le guide-barème. Il a également retenu que la station debout lui était pénible. Le juge a pris en compte l'ensemble des éléments du rapport pour caractériser la perte d'autonomie. Il a relevé que la requérante « peut réaliser sa toilette qu'en étant assise avec la présence d'une amie » (Motifs de la décision).

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2. Carte mobilité inclusion mention " invalidité " : Les conditions d'attribution d'une CMI à durée illimitée
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

Le cadre juridique : un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles fixe les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité ». […]

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3. Carte mobilité inclusion mention " invalidité " : Les conditions d'attribution d'une CMI à durée illimitée
nausica-avocats.fr · 4 mars 2026

Le cadre juridique : un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles fixe les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. taormina, 15 janvier 2026, n° 2503618Rejet

[…] prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes du IV de l'article R.241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », […] Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : « 1.

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2. Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 1), 26 décembre 2022, n° 2200400Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 3ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2200371Rejet

[…] de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 […] 2. Les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement définis, conformément au IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, sont les suivants : […] Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles :

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Document parlementaire • 0

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