Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 - art. 3
L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. L'écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois.
L'avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
[…] des articles D. 472-5-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] Compte tenu de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 472 - 1 du code de l'action sociale et des familles et de la circonstance qu'une simple information, […] selon l'article D. 472-5 -3 du code de l'action sociale et des familles : " La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Etat dans le département. […] 5 […]
[…] des articles D. 472-5-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] Compte tenu de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 472 - 1 du code de l'action sociale et des familles et de la circonstance qu'une simple information, […] selon l'article D. 472-5 -3 du code de l'action sociale et des familles : " La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Etat dans le département. […] 5 […]
[…] au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions des articles D. 472-5-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] aux termes de l'article L. 472 - 1 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, […] Aux termes de l'article R. 472 - 1 […]