Article R471-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R471-2Article D471-2-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Commentaire1

1Professions Judiciaires Et Juridiques - Services Mandataires Judiciaires À La Protection Des Majeurs
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 31 octobre 2017

L'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est encadrée par des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] dans les conditions prévues aux articles L. 313-13, L. 331-5 et R. 314-62 du CASF pour les services mandataires et à l'article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel et les préposés d'établissements de santé ou médico-sociaux. […] Ainsi, aux termes du nouvel article L. 471-2-1 du CASF, […] Le nouvel article R. 471-2-1 précise les conditions à respecter. […] L'entrée en vigueur de l'article R. 471-2-1 a été différée au 1er juillet 2017 afin de permettre à l'ensemble des mandataires concernés par une situation de cumul de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème chambre, 28 mars 2018, 408512, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, […] que l'article R. 471-2-1 du même code, […] / – elle informe son employeur de sa demande d'agrément en qualité de mandataire individuel mentionné à l'article R . 472- 1 […]

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Document parlementaire0

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