[…] 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, […] B s'est vu retirer le 26 septembre 2023 le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il n'avait pas transmis ses déclarations trimestrielles de ressources, comme prescrit par les dispositions de l'article R. 262-4-2 du code de l'action sociale et des familles. […] B n'ayant pas déféré à la demande de régularisation faite par le greffe mentionnée au point 4 de la présente ordonnance, il y a lieu, […]
[…] l'article L. 262 -9 de ce code : » Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262 - 2 est majoré, […] En vertu de l'article R. 262 - 2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 262-4-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les conditions mentionnées aux articles L. 262 - 2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire () le mois du droit. ». […] R […]
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. […] 2. […] au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : » Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, […] aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : » Pour l'application de l'article L. 262-2, […] 4. […]