Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Or les dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles excluent que les personnes qui ont la qualité d'étudiant bénéficient du revenu de solidarité active.
Lire la suite…Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; « 4 ° Ne pas être en congé parental, […] Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 » ; 2. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Les 2 °, 4 °, […] L. 845-3 relatif à la prime d'activité, L. 262-46 du code de l'action sociale […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, L. 355-3, L. 553-2, […] le septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et le neuvième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la requête de M lle X est irrecevable dans la mesure où cette dernière n'a pas formé préalablement à sa saisine du tribunal de céans le recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; […] qualité incompatible avec l'attribution du RSA en application des dispositions de l'article L. 262-4 3° du code de l'action sociale et des familles ; […] par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) » ;
[…] active […] 4 °) de condamner le conseil général d'Indre-et-Loire aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] Cette condition Dest pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262 -9 du présent code (…) » ; […] et qu'aux termes de l'article R. 262 […]
[…] 04-02-06 […] — qu'en vertu du 2 e alinéa de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers doivent, pour bénéficier du RSA, justifier depuis au moins 5 années, de titres de séjour les autorisant à travailler ; […] 4. […] Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). […]
Lire la suite…