Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, la caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé “ RESID-ESMS ”. Cette caisse a la qualité de personne responsable du traitement.
[…] Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, R. 314-105-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles : […] Il résulte des articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles que les dépenses afférentes aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile, qui sont des services médico-sociaux au sens des 6°) et 7°) de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, font l'objet d'une dotation globale, […] dans la mesure où il appartenait au SSIAD de Pont Croix, conformément à l'article R. 314-105-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et L 314-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1110-12 et R 1461-12 ; […] - le suivi de la globalité de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins, mentionnée à l' article L 1110-12 du code de la santé publique ( CSP), dans l'établissement ou service et hors de l'établissement ou du service, relative à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées mentionnées dans le projet d'article R 314-105-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; […] - le suivi des parcours de soins des personnes mentionnées dans le projet d'article R. 314-105-1 du CASF ;