Article L281-3 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 78 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1^er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2023

actu-juridique.fr · 15 mars 2023

L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, de finances rectificative pour 2022 L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022, de financement de la sécurité sociale pour 2023 Il en est à nouveau ainsi avec la loi de finances pour 20231, la loi de finances rectificative pour 20222 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 20233. […] Chèques énergies (L. fin. rect. 2022, art. 20). […] L. 281-2-1 – CASF, art. L. 281-2 – CASF, art. L. 281-3). […]

2. L’habitat inclusif au service des personnes âgées et/ou handicapées

www.houdart.org · 26 novembre 2018

Toutefois, les différentes formes d'habitat inclusif ne relèvent pas de la catégorie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux tels que définis aux 6°, 7° et 12° de l'article L. 312-1 du CASF. Le nouvel article L. 281-1 du CASF définit d'abord les contours et le champ d'application de la notion d'habitat inclusif. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 38

Afficher tout (38)

1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 35, renuméroté article 78, abroge l'article L281-3 Code de l'action sociale et des familles

I. – L'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une annexe à l'accord, signée entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la forme d'une programmation pluriannuelle, ceux des habitats inclusifs du département pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 35, renuméroté article 78, abroge l'article L281-3 Code de l'action sociale et des familles

Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

3. Amendement 2931 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129, crée l'article L281-3 Code de l'action sociale et des familles

Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d'un mode d'habitation regroupé nouveau, assorti d'un projet social. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif s'est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations ou encore des mutuelles. Cette offre d'habitat dit « inclusif » permet à la personne d'habiter chez soi. Elle propose, à titre de résidence principale, un logement autonome complété d'un espace partagé mis à la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (38)