Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L281-2-1
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L281-2, Art. L281-3
A compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci.
III.-Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article L281-1 L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes, […] qui relèvent exclusivement des deux premiers alinéas de l'article L. 633-1 du même code et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Article L281-2-1 NOTA : Conformément au III de l'article 78 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, […]
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