Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 22
Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi.
L'âge minimum pour avoir recours à une adoption est également réduit, passant de 28 à 26 ans (article 343 Code civil, alinéa 2). […] partenaire ou concubin, la différence d'âge maximale entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter est de cinquante ans (article L 225-2 Code de l'action sociale et des familles). Toutefois, […] à long terme, aux besoins des adoptés. […] Par ailleurs, la loi prévoit le recueil systématique du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans en matière de changement de prénom et son information obligatoire de toute décision prise à son égard (article L 224-1-1 code de l'action sociale et des familles). […]
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