Article R314-148-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-148

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1

Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au III de l’article 3 du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).