Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1
Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.
[…] cette dernière et son époux, lequel bénéficie également d'un agrément en qualité d'assistant familial depuis le 8 juillet 2022, ont déposé le 12 janvier 2025 une demande d'adoption sur laquelle le conseil de famille des pupilles de l'Etat du département du Cher a rendu un avis défavorable le 25 février 2025. […] si elle entraîne une baisse limitée de rémunération de l'ordre de 360 euros par mois, passant de 1 836 euros à 1 476 euros, est partiellement compensée par l'indemnité prévue par l'article D. 423-25-1 du code de l'action sociale et des familles, […] O R D O N N E :