Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1
Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.
[…] — et les observations de M me E, régulièrement mandatée pour représenter le département du Cher, et M me D, dument mandatée pour représenter le préfet du Cher. […] si elle entraîne une baisse limitée de rémunération de l'ordre de 360 euros par mois, passant de 1 836 euros à 1 476 euros, est partiellement compensée par l'indemnité prévue par l'article D. 423-25-1 du code de l'action sociale et des familles, il existe toutefois une urgence liée à la fin du placement d'Ynaya pour la confier à une autre assistante familiale alors qu'ils vivent ensemble de manière ininterrompue et permanente depuis le 4 juin 2021, cette enfant ayant été accueillie alors qu'elle était âgée de deux mois, […]