Article D423-25-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D423-25Article D423-25-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1198 du 31 août 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2025, n° 2501645Rejet

[…] — et les observations de M me E, régulièrement mandatée pour représenter le département du Cher, et M me D, dument mandatée pour représenter le préfet du Cher. […] si elle entraîne une baisse limitée de rémunération de l'ordre de 360 euros par mois, passant de 1 836 euros à 1 476 euros, est partiellement compensée par l'indemnité prévue par l'article D. 423-25-1 du code de l'action sociale et des familles, il existe toutefois une urgence liée à la fin du placement d'Ynaya pour la confier à une autre assistante familiale alors qu'ils vivent ensemble de manière ininterrompue et permanente depuis le 4 juin 2021, cette enfant ayant été accueillie alors qu'elle était âgée de deux mois, […]

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Document parlementaire • 0

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