Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour aller plus loin : articles L. 443-2 et R. 443-9 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Ainsi, des mesures de prévention en cas d'incendie et d'accès aux locaux pour les personnes à mobilité réduite doivent notamment être prises. […] Pour aller plus loin : articles R. 421-23 c), R. 423-1 et suivants, et articles A. 441-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 421-19 c), R. 423-1 et suivants, et articles A. 441-4 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : article R. 443-8 du Code de l'urbanisme ; articles R. 511-19-27 et L. 112-19 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] loi du 12 avril 2000 ; que l'article R. 443 -4 du code de l'urbanisme ne pouvait valablement donner une base légale à la décision attaquée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'un stationnement supérieur à trois mois ou du caractère continu du stationnement ; que le fondement juridique tiré de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que l'arrêté ministériel du 14 mai 1970 n'était pas opposable ; […] en application des dispositions précitées de l'article R […]
[…] loi du 12 avril 2000 ; que l'article R. 443 -4 du code de l'urbanisme ne pouvait valablement donner une base légale à la décision attaquée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve d'un stationnement supérieur à trois mois ou du caractère continu du stationnement ; que le fondement juridique tiré de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que l'arrêté ministériel du 14 mai 1970 n'était pas opposable ; […] en application des dispositions précitées de l'article R […]
[…] que l'arrêt affirme qu'une mesure de classement a pour objet d'imposer le maintien des lieux en l'état où ils se trouvaient au moment du classement et affirme la légalité du garage de caravanes sur ce terrain ; que son projet n'était donc pas soumis à l'obligation d'un permis d'aménager et à l'article R. 425-17 ; […] autorisé par l'arrêt de la Cour d'appel, est encadré par l'article R. 443-13 du code de l'urbanisme dont l'alinéa 3 précise que cette autorisation se substitue à l'autorisation prévue à l'article R. 443-7 ; […] — que le projet respecte les dispositions de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l‘article R. 421-19 du code de l'urbanisme, […]