Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
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Article 1
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 27
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42 et L. 225-248 dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, ainsi que ses articles L. 224-2 et R. 950-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R223-37
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-166-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
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