Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.
Son montant peut être modulé selon l'évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d'enfants à charge, dans la limite de plafonds.
Le versement de l'aide ou d'une partie de l'aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Par dérogation, ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n'est pas allocataire.
Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l'accompagnement social et professionnel mentionné à l'article L. 262-27.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
[…] conformément à l'article L214-10 alinéa 1er du Code de l'action sociale et des familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] Marie peut donc décider de saisir le juge administratif en déposant un recours contentieux. 10- Qu'est-ce que la loi prévoit en matière de contrôles et de lutte contre la fraude pour l'aide universelle d'urgence ? L'article L214-16 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale concernant les contrôles et la lutte contre la fraude s'appliquent également à l'aide universelle d'urgence. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et deux mémoires enregistrés le 19 novembre 2024, 10 et 11 mars 2025, M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, […] y compris l'accompagnement social et professionnel mentionné à l'article L. 262-27. […] Enfin, aux termes de l'article D. 214-11 du code de l'action sociale et des familles : « Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an ».
[…] conformément à l'article L214-10 alinéa 1er du Code de l'action sociale et des familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] Marie peut donc décider de saisir le juge administratif en déposant un recours contentieux. 10- Qu'est-ce que la loi prévoit en matière de contrôles et de lutte contre la fraude pour l'aide universelle d'urgence ? L'article L214-16 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale concernant les contrôles et la lutte contre la fraude s'appliquent également à l'aide universelle d'urgence. […] En outre, […]
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