Article R121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles

Article D121-12-18

Article D121-27

Entrée en vigueur le 9 avril 2023

Est créé par : Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 2

Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.

Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par :	Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).