Article R1435-42 du Code de la santé publique

Article R1435-41Article R1435-43

Entrée en vigueur le 9 avril 2023

Est créé par : Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1

La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par :	Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1

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Article R121-12-19 Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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