Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou qui en relevaient jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, âgés de moins de vingt-et-un ans.
Rappel de ce dispositif législatif La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 avait créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (NOR : PRMC2230275L Le code de l'action sociale et des familles est modifié afin de garantir à « toute personne victime de violences conjugales » (au sens de l'article 132-80 du code pénal) le bénéfice « d'un accompagnement adapté à ses besoins » (art. L. 214-8). […] Il est majoré en fonction du nombre d'enfants. . « Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, définies à l'article D. 214-15, […] Sur la prise en compte des enfants à charge, voir l'article D. 214-16 de ce même code. […]
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