Article D214-14 du Code de l'action sociale et des familles
Article D214-13Article D214-15
Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Commentaire • 1

1. Violences intra familiales - publication du décret - entrée en vigueur le 28 novembre 2023 de l’aide universelle d’urgence
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 25 novembre 2023

Pour le détail cf. article Art. D. 214-14 du Code de l'action sociale et des familles version du 28.11.2023 Quelle est la nature de cette aide ? L'aide est un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, versée en une seule fois. […] L'aide est attribuée sous la forme d'une aide non remboursable lorsque le demandeur perçoit des ressources inférieures ou égales au pourcentage fixé au SMIC. […] La demande est assortie d'une copie de l'une des pièces mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales. […]

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Décision • 0

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