Article R552-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R551-1

Article R552-2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 3

Les articles R. 224-1 à R. 224-26 et R. 225-1 à R. 225-11 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 3

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1. Code de l'action sociale et des familles

Droit.org

[…] 225-18 pour les dossiers ayant donné lieu &agra 🌍 Modification article R552 -4 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 552 -1 : 1° A l'article R . 224-4, […] 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ les membres mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 552 […]

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