Article R562-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R561-1Article R562-2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 4

Les articles R. 224-1 à R. 224-26 et R. 225-1 à R. 225-11 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 4

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1. Code de l'action sociale et des familles

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[…] ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R . 225-1 à R . 225-11 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R . 224-22 et sous réserve des adaptations prévues […] Au plus tard au terme de la deuxième année de validit&ea 🌍 Modification article R562 -4 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562 […]

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