Article R585-12 du Code de l'action sociale et des familles

Article R585-11Article R586

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1

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